OkaléConditions générales d’utilisation et de vente
Mise à jour : 6 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile Okalé (l’« Application ») éditée par Maher SFAR GANDOURA (l’« Éditeur »), ainsi que la vente de l’abonnement Okalé Premium. L’Application permet aux professionnels, notamment du bâtiment, d’établir des devis, factures et documents associés.
2. Accès à l’Application
L’Application est téléchargeable gratuitement sur Google Play. Elle s’adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes conditions.
3. Offres
Offre gratuite
Elle permet de créer jusqu’à 5 nouveaux devis par mois civil et d’utiliser les autres fonctions de l’Application, avec 3 modèles de documents. La facturation des devis existants, les avoirs, la consultation et l’export de vos données restent toujours accessibles.
Okalé Premium
Abonnement donnant accès aux devis illimités et à l’ensemble des modèles de documents, proposé au prix de 4,99 € TTC par mois ou 39 € TTC par an (prix affichés dans Google Play au moment de l’achat, qui font foi). Une période d’essai gratuite peut être proposée.
4. Paiement, renouvellement et résiliation
Le paiement est effectué via Google Play, selon ses conditions. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme, depuis Google Play › Paiements et abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf dispositions contraires de Google Play ou de la loi.
À la fin de l’abonnement, l’Application repasse en offre gratuite : vos données restent intactes et accessibles.
5. Droit de rétractation
L’Application étant destinée aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf cas prévus par la loi (article L221-3 du Code de la consommation). Les demandes de remboursement sont traitées par Google Play selon sa politique.
6. Responsabilités
L’Application aide à produire des documents comportant les mentions légales usuelles. L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis et factures, des taux de TVA appliqués, de l’exactitude des informations saisies et du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales. Il lui est recommandé de faire valider ses documents par un expert-comptable.
Les données étant stockées sur le téléphone de l’utilisateur, celui-ci est responsable de leurs sauvegardes. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’une perte de données due à la perte, au vol, à la panne du téléphone ou à la désinstallation de l’Application.
L’Éditeur s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’Application mais ne garantit pas l’absence d’erreurs. Sa responsabilité est limitée, sauf faute lourde, au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
7. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
L’Application et ses contenus sont protégés. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif ; toute copie, décompilation ou revente est interdite. Les documents créés par l’utilisateur lui appartiennent.
9. Modification des conditions
L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications importantes seront signalées dans l’Application ; les prix d’un abonnement en cours ne changent pas avant son renouvellement.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.